Accès au Dossier Médical.

Qui peut en faire la demande ?

  • le patient lui-même
    • pour les mineurs, la ou les personne(s) ayant l'autorité parentale sous réserve des dispositions de l'article L1111- 5 du Code de la Santé Publique ;
    • pour les majeurs sous tutelle, le tuteur ;
  • un médecin lorsqu'il a été désigné comme intermédiaire par le patient ou l'une de ses personnes
  • les ayants droit (conjoint, conjointe, enfants,…) en cas de décès du patient et sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Dans ce cas, les ayants droits ont seulement un droit d'accès aux éléments du dossier médical permettant de répondre au motif de leur demande (arrêté du 3 janvier 2007) :
    •  pour faire connaître les causes de la mort.
    •  pour défendre la mémoire du défunt.
    •  pour faire valoir ses droits.

Les informations sollicitées seront mises à votre disposition au plus tôt après l'observation d' un délai de réflexion de 48 heures.

Votre demande doit être adressée par écrit à :

Pôle de Santé Privé du Diaconat-Centre Alsace
Relations Clientèle
201 avenue d'Alsace
BP 20129
68003 COLMAR Cedex.

Cette demande doit être accompagnée de pièces justificatives (selon le cas) :

  • Pour le patient : copie d'une pièce d'identité (Carte d’identité, Passeport...)
  • Pour le mineur : copie d'une pièce d'identité et une copie du livret de famille et/ou copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance.
  • Pour le tuteur : copie d'une pièce d'identité et une copie de l'ordonnance du juge des tutelles.
  • Pour les ayants-droits : une copie d’une pièce d’identité et tout document attestant du lien de parenté que vous avez avec la personne décédée (Livret de famille, document de notaire, …).

Modalités de communication

Les informations contenues dans le dossier peuvent vous être communiquées :

Soit directement par :

  • Envoi de copies à domicile par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Consultation sur place avec remise éventuelle de copies.

Soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez:

  • Envoi du dossier au cabinet médical par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Consultation sur place, en présence du demandeur et du médecin intermédiaire désigné, avec remise éventuelle de copies.

La procédure est payante.
Les frais correspondant au coût de reproduction et d'envoi sont à la charge du demandeur.

 Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?

Sont conservés dans le dossier médical les documents créés au moment de l'admission et pendant le séjour du patient, à savoir :

  • La fiche d'identification du malade.
  • Le document médical indiquant le ou les motifs de l'hospitalisation.
  • Les conclusions de l'examen clinique initial et des examens cliniques successifs.
  • Les comptes rendus des explorations para-cliniques et des examens complémentaires.
  • Le dossier d'anesthésie.
  • Le ou les comptes rendus opératoires ou d'accouchement.
  • Les prescriptions d'ordre thérapeutique.
  • Le compte rendu d'hospitalisation, avec notamment le diagnostic de sortie.
  • Les prescriptions établies à la sortie du patient.

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